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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 15h00
Petites et moyennes entreprises — Article 26, amendement 340
Philippe Richert, président :L'amendement n° 340, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne sont pas constitutifs d'abus au titre du présent alinéa les accords de gamme qui résultent de l'application de catégories d'accords ou d'accords autorisés au titre de l'article L. 420-4 ou au titre de l'article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne ».
La parole est à M. Yannick Texier.
