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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 19 mai 2009 à 14h30
Réforme de l'hôpital — Article 12, amendement 1303
Jean-Claude Gaudin, président :L'amendement n° 1303, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents des conseils de surveillance des établissements publics de santé peuvent proposer au directeur général de l'agence régionale de santé la conclusion d'une convention de communauté hospitalière de territoire.
La parole est à M. le rapporteur.
