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Intervention de Renaud Dutreil
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 35
Renaud Dutreil, ministre :
De nombreuses décisions de justice ont ainsi été rendues, de sorte que s'est progressivement constituée une jurisprudence.
La responsabilité du Gouvernement est de veiller à ce que la loi soit respectée et, lorsqu'il constate une infraction, de saisir le juge, à charge pour celui-ci, au vu des circonstances de l'espèce, de décider éventuellement que la décision rendue devra être publiée.
L'obligation systématique de publication, telle qu'elle est ici proposée, serait tout à fait contraire à ce schéma.
