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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 32 ou après l'article 33, amendement 146
Philippe Richert, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 146 rectifié est présenté par MM. Mortemousque, Carle, Barraux, Vial, Trillard et Houel, Mme Lamure et M. Texier.
L'amendement n° 372 est présenté par M. Adnot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 443-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« 1° - A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de tout produit alimentaire, à l'exception des achats des produits visés aux 2°, 3° et 4° de cet article et des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture, visés aux articles L. 326-1 à L. 326-3 du code rural. »
La parole est à M. Yannick Texier, pour défendre l'amendement n° 146 rectifié.
