Intervention de Yannick Texier

A l'heure actuelle, seuls certains types de produits alimentaires - produits alimentaires périssables, viandes congelées ou surgelées, poissons surgelés, plats cuisinés et conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables - sont soumis à des délais de paiement fixés de manière réglementaire au titre de l'article L. 443-1 du code de commerce.

En dehors de ces exceptions, les délais de paiement peuvent être fixés contractuellement par les parties. Or, dans la pratique, les délais de paiement fixés sont souvent supérieurs à trente jours, au détriment des producteurs qui ne sont pas couverts par les dispositions actuelles.

Cet amendement vise donc à harmoniser les délais de paiement à trente jours pour l'ensemble des produits alimentaires, en conservant simplement les règles spécifiques prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 443-1.