Intervention de Annie David

Dans le souci de mettre en œuvre un aménagement du territoire harmonieux dans les domaines sanitaire et médico-social, cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation du comité de massif dès lors qu’est envisagée la création d’une communauté hospitalière sur l’un des territoires concernés.

Madame la ministre, lors de l’examen du présent projet de loi par l’Assemblée nationale et lors des travaux de notre commission des affaires sociales, vous aviez indiqué que la consultation du ou des comités de massif aurait pour effet d’alourdir le processus d’approbation des conventions constitutives d’une communauté hospitalière de territoire.

Au regard des enjeux territoriaux, l’argument invoqué me semble un peu léger, d’autant que la consultation du comité de massif ne concernerait que les établissements situés dans des territoires immédiatement limitrophes de zones de montagne.

Je vous rappelle que les comités de massif, institués par la loi relative au développement et à la protection de la montagne de 1985, et dont les compétences ont été renforcées par la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire de 1995 ainsi que par celle relative au développement des territoires ruraux de 2005, jouent un rôle de veille permanente pour assurer la prise en compte des besoins et spécificités des territoires de montagne.

Chacun des comités de massif, qui fait à son échelon figure de « conseil économique et social de la montagne », comme le Conseil national de la montagne à l’échelon national, dispose d’une mission de réflexion et de proposition à l’égard, notamment, des régions et de l’État sur la politique spécifique à conduire en faveur d’un développement durable du massif. À cet égard, il devrait logiquement être consulté.

Notre amendement n° 456 va donc bien dans le sens de votre volonté de faire du texte que nous examinons un projet de loi d’aménagement du territoire.