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Intervention de Jean Desessard
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Articles additionnels après l'article 32
Jean Desessard :Monsieur le rapporteur, je souhaiterais que vous m'apportiez une petite précision : la disposition que vous évoquez figure dans le code du travail ou dans le code de commerce ?
