Intervention de Renaud Dutreil

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Cet amendement a, tout d'abord, ceci de particulier qu'il donne au ministre un pouvoir supérieur à celui du juge, alors même qu'il s'agit de prendre une sanction puisqu'il s'agit, ni plus ni moins, de démanteler une entreprise ! Cet amendement paraît donc contraire au principe de proportionnalité des sanctions par rapport aux comportements réprimés, qu'il s'agisse de comportements répétés ou non.

Alors que l'article actuel L. 430-9 vise à défaire les actes qui ont permis un abus de position dominante, l'amendement tend à permettre de démanteler des entreprises ayant commis des infractions pour lesquelles elles ont déjà été sanctionnées pénalement ou civilement : cela signifie bien que la pratique douteuse a fait l'objet d'une plainte, que le fournisseur lésé ait pris la décision de porter devant le juge l'infraction qu'il pressentait, ou que l'administration ait elle-même saisi la justice.

Par ailleurs, monsieur Arthuis, il y a effectivement des groupes de distribution implantés dans des pays émergents ; toutefois, leur façon de financer ces nouvelles implantations reste assez classique : ils font des profits, généralement en France, avec lesquels ils investissent dans ces pays émergents. C'est le cas de la plupart des entreprises françaises qui ont ouvert des établissements dans d'autres pays ; il n'y a rien là d'extraordinaire... Ce sont tout de même des mécanismes beaucoup plus simples que ceux que vous venez de décrire. Après tout, le fait de s'implanter dans des pays étrangers, sur de nouveaux marchés, n'a rien de répréhensible !

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.