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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 33, amendement 113
Philippe Richert, président :L'amendement n° 113 rectifié, présenté par MM. Barraux, César, Mortemousque, Revet, Houel, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce :
« II. - Un tiers certificateur s'assure, dans des conditions fixées par décret, de la réalité des offres présentées lors de ces enchères qui doivent avoir pour objet de déboucher sur un contrat. Il effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu'il conserve pendant un an. Ce rapport est communiqué à toute personne ayant participé aux enchères. Il est présenté s'il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre cinquième du livre quatrième du présent code. »
La parole est à M. Yannick Texier.
