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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 33, amendement 98
Philippe Richert, président :L'amendement n° 98 rectifié ter, présenté par MM. Mortemousque, César, Barraux, Revet, Texier, Murat et Vasselle, est ainsi libellé :
I. - Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code du commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis - Les enchères à distance inversées, organisées par voie électronique, sont interdites pour les produits agricoles bruts non marketés visés au premier alinéa de l'article L. 441-2-1.
II. - En conséquence, dans le III du même texte, remplacer deux fois les mots :
I et II
par les mots :
I, II et II bis
La parole est à M. Yannick Texier.
