Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un amendement n° 302 rectifié, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

I - Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II ter - Les enchères inversées sont interdites pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits issus de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret.

II - En conséquence, dans le III du même texte, remplacer deux fois les mots :

I et II

par les mots :

I, II et II ter

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.