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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 33, amendement 301
Philippe Richert, président :L'amendement n° 301, présenté par MM. Dussaut, Raoul, Courteau, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A- Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II bis - Les enchères salariales à distance, organisées par voie électronique, sont interdites.
B- En conséquence, dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots :
I et II
par les mots :
I, II et II bis
La parole est à M. Bernard Dussaut.
