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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 33, amendement 369
Philippe Richert, président :L'amendement n° 369, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis - Un tiers certificateur doit être désigné par l'acheteur ou la personne qui organise les enchères en vue d'en assurer le bon déroulement, le respect des règles ci-dessus et leur contrôle. ».
L'amendement n° 370, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots :
I et II
par les mots :
I, II et II bis
Ces deux amendements ne sont pas soutenus.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a présentés ?
