Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 33, amendement 369

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 369, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Après le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis - Un tiers certificateur doit être désigné par l'acheteur ou la personne qui organise les enchères en vue d'en assurer le bon déroulement, le respect des règles ci-dessus et leur contrôle. ».

L'amendement n° 370, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-10 du code de commerce, remplacer deux fois les mots :

I et II

par les mots :

I, II et II bis

Ces deux amendements ne sont pas soutenus.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a présentés ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion