Intervention de Gérard Cornu

Monsieur Gaudin, il s'agit d'un amendement dont j'avais eu à connaître il y a quelques mois, lors de la discussion du projet de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur, dont j'étais le rapporteur. La commission avait alors émis un avis défavorable.

Donc, par cohérence avec cette position, la commission émet également un avis défavorable et vous demande de retirer l'amendement.