Intervention de Bernard Dussaut

Cet article permet au juge d'ordonner que sa décision de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du livre IV du code de commerce soit affichée ou diffusée soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique.

C'est déjà un progrès, mais, à mon avis, si l'on veut être réellement efficace, il faut aller plus loin encore, avec des moyens véritablement dissuasifs.

Nous savons tous que certaines enseignes soignent leur image vis-à-vis de leurs actionnaires et, dans tous les cas, vis-à-vis des consommateurs.

Or les récentes condamnations édictées par les juges ont eu valeur d'exemple parce qu'elles ont été relayées par la presse.

Les sanctions financières sont certes utiles, mais elles ne suffisent pas à elles seules à dissuader. C'est l'effet de répétition d'une publication systématique des jugements qui peut avoir un réel impact.

Le projet de loi laisse la possibilité seulement au juge pénal de publier son jugement dans la presse.

L'amendement proposé vise à rendre obligatoire cette publication dans le bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que dans les journaux désignés par la juridiction.