Intervention de Gérard Cornu

Ces trois amendements, émanant respectivement du groupe communiste, du groupe socialiste et d'une partie de l'UMP, sont assez proches. La commission demande à leurs auteurs de les retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable

J'ai déjà précisé dans mon rapport que la commission n'était pas favorable à une publication systématique des décisions juridictionnelles intervenant en matière de relations commerciales. Il appartient en effet au juge de décider selon les circonstances de l'opportunité d'une telle publication.