Intervention de Christian Gaudin

Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 37

Photo de Christian GaudinChristian Gaudin :

J'ajouterai que le rapport ici visé ne comprend à l'heure actuelle que les comptes rendus sur les saisines de la commission d'examen des pratiques commerciales, la CEPC. Si l'on y ajoutait la disposition proposée, cela permettrait de leur donner plus de poids vis-à-vis du public, ce qui devrait inciter les distributeurs à entretenir avec les fournisseurs des rapports plus équilibrés, ne serait-ce que pour préserver une certaine image de marque.

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