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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article additionnel après l'article 37
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 37.
TITRE VII
DES DISPOSITIONS DU CODE DE COMMERCE RELATIVES AUX CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
