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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 39, amendement 317
Philippe Richert, président :L'amendement n° 317 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce, après le mot :
pour
insérer les mots :
créer ou
Cet amendement n'est pas soutenu.
