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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 39
Gérard Cornu, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle, pour permettre la dérogation prévue par l'article 11 de la loi Sapin aux procédures de mise en concurrence préalables à la délégation d'une activité par une collectivité publique.
