Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 69, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-5 du code de commerce, remplacer le mot :

elles

par les mots :

les chambres de commerce et d'industrie

et après le mot :

titulaires

insérer les mots :

ou délégataires

La parole est à M. le rapporteur.