Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 72, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Au début du quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-9 du code de commerce, après les mots :

Elles établissent

insérer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat,

II. En conséquence, à la fin du même texte, après les mots :

des électeurs

supprimer les mots :

, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat

La parole est à M. le rapporteur.