Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 320 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-11 du code de commerce, remplacer le mot :

réaliser

par le mot :

créer

Cet amendement n'est pas soutenu.