Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 321 rectifié, présenté par MM. César, Leroy et Goujon et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :

de l'Etat et de l'Union européenne ainsi qu'au plan international

par les mots :

des pouvoirs publics

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 263 rectifié, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, après le mot :

intérêts

insérer le mot :

nationaux

La parole est à M. Christian Gaudin.