Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 76, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 711-12 du code de commerce, remplacer les mots :

du commerce, de l'industrie

par les mots :

de l'industrie, du commerce

II. - En conséquence, dans le second alinéa du même texte, remplacer les mots :

au commerce, à l'industrie,

par les mots :

à l'industrie, au commerce,

La parole est à M. le rapporteur.