Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 42, amendements 80 7 13 1984 3

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

Outre des modifications rédactionnelles, l'amendement n° 80 rectifié vise, d'une part, à procéder à la clarification et à la présentation logique des responsabilités du président de l'établissement consulaire et, d'autre part, à renvoyer au règlement intérieur de chaque établissement le soin de déroger, si ses organes dirigeants le souhaitent, à l'âge limite de soixante-cinq ans fixé par l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 dans sa nouvelle version résultant de l'article 3 du projet de loi Breton pour la confiance et la modernisation de l'économie.

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