Intervention de Philippe Richert

Réunion du 15 juin 2005 à 22h00
Petites et moyennes entreprises — Article 42, amendement 81

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 81, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-4 du code de commerce, après les mots :

de commerce

insérer les mots :

et d'industrie

et supprimer les mots :

du présent code

La parole est à M. le rapporteur.

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