Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 82, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 712-5 du code de commerce :

I. - Après le mot :

peut

insérer les mots :

, dans des conditions définies par décret,

II. - Remplacer les mots :

son ressort

par les mots :

sa circonscription

III. - Supprimer in fine les mots :

dans des conditions définies par décret

La parole est à M. le rapporteur.