Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 84, présenté par M. Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. - Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-8 du code de commerce, remplacer les mots :

Dans les cas où

par le mot :

Lorsque

II. - Dans le même texte, après les mots :

excédents disponibles,

remplacer le mot :

où

par le mot :

que

III. - Dans le même texte, après les mots :

été mandatées,

remplacer les mots :

ou bien lorsque

par les mots :

ou que

IV. - Dans le même texte, remplacer les mots :

la chambre

par les mots :

l'établissement

V. - A la fin du même texte, supprimer les mots :

de l'établissement

La parole est à M. le rapporteur.