Intervention de Bernard Dussaut

Nous estimons qu'on ne peut concevoir de développer l'économie et créer des emplois sans organiser une réelle coopération entre les différents noeuds de décision et de compétences à l'échelle du territoire.

Cet amendement a donc pour objet de permettre la constitution de groupements d'intérêt public pouvant associer les collectivités territoriales, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métier afin qu'elles exercent ensemble, pendant une durée déterminée, des actions en faveur de la création ou du développement local des entreprises, des actions en faveur de la formation, ainsi que la gestion de ces actions.

Cette démarche de contractualisation nous semble d'autant plus pertinente que l'autonomie financière leur a été donnée dans la loi de finances rectificative pour 2004 : les soumettre à une sorte de cahier des charges et d'obligation de résultat en contrepoint à cette autonomie nous paraît tout à fait justifié.

Cet amendement précise par ailleurs les règles de fonctionnement des groupements d'intérêt public.