Intervention de Bernard Cazeau

L'article 9 ouvre la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui concerne les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2007. En l'occurrence, il nous est demandé d'approuver, dès cet article, les perspectives d'évolution sur les quatre prochaines années.

Comment voulez-vous que nous vous accordions une once de confiance quand nous actons un déficit de 8 milliards d'euros sur 2007, c'est-à-dire dès la première de ces quatre années, au lieu du retour à l'équilibre auquel vous vous étiez engagés, et alors que les besoins de financement avoisineront 37 milliards d'euros sur la période 2004-2009 ?

Comment voulez-vous que nous considérions comme sincère le rapport figurant en annexe B, auquel l'article 9 fait référence, alors que vous n'avez jamais su, pu et encore moins voulu tenir un engagement tout au long de cette législature ?

Monsieur le ministre, la confiance ne va pas de soi ; elle se mérite. La méritez-vous quand nous actons une détérioration du financement de notre protection sociale année après année ? Comment vous accorder un quelconque crédit quand vous laissez comme héritage - cette fois, vous ne pourrez pas accuser la gauche, qui vous avait laissé des comptes sociaux pratiquement en équilibre - près de 50 milliards de déficit cumulé ?

De surcroît, au-delà des dettes accumulées, vous avez entrepris d'assécher volontairement les recettes. La situation est telle que le montant dû par l'État atteignait 14 milliards d'euros en 2003 et que la sécurité sociale a perçu l'année de la réforme 9 milliards d'euros de moins, ce qui équivaut à 75 % de son déficit annuel ; excusez du peu !

Votre politique d'exonération de cotisations sociales est également responsable de l'état financier de notre système de protection. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, évalue le montant de ces exonérations à 19, 8 milliards d'euros pour l'année 2005 et à 25 milliards d'euros pour l'année prochaine.

Certes, et je vous l'accorde, monsieur le ministre, la responsabilité du ministère n'est pas totale. En effet, la Cour des comptes a relevé que trente-six mesures ont été envisagées depuis le janvier 2005, dont dix-sept sans que le ministère en charge des affaires sociales soit informé ! Au-delà de cette illustration de la cohésion gouvernementale