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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels avant l'article 10, amendement 128
Michèle André, présidente :L'amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Fouché, Besse, de Broissia, Détraigne, Doublet, Duvernois et Fournier, Mme Gousseau, MM. Haenel, Houel et du Luart, Mme Mélot, MM. Nachbar et Richert, Mme Sittler, MM. Carle, Cléach, Falco et Goulet, Mme Henneron, MM. Revet et de Richemont, est ainsi libellé :
Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou en application d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L. 921-4 et des accords, au sens de l'article L. 132-1 du code du travail et de l'article L. 911-1 du présent code, pris pour leur application. »
II - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnel aux des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Françoise Henneron.
