Intervention de Philippe Bas

Monsieur Autain, la question que vous posez me paraît tout à fait fondée : pourquoi les cotisations destinées à couvrir les dépenses d'assurance maladie des travailleurs sont-elles différentes selon que l'employeur est l'État ou une entreprise du secteur privé ? Je l'avoue, j'ai beau chercher, je ne trouve guère de raisons.

Toutefois, la prise en considération des difficultés que rencontrent mes collègues le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget pour boucler le projet de loi de finances pour 2007 m'amène à penser que la correction de ce que vous présentez comme une anomalie - et c'en est peut-être effectivement une - contraindrait l'État à verser des cotisations très élevées, qu'il estime ne pas être en mesure de verser aujourd'hui.

C'est la raison pour laquelle je ne peux, au nom du Gouvernement, émettre un avis favorable sur votre amendement. Mais sachez que c'est à regret, en espérant que, comme nous l'avons déjà fait pour les cotisations assises sur les allocations familiales des fonctionnaires, nous puissions progressivement arriver à mettre au même niveau les cotisations de l'État employeur et celles des entreprises du secteur privé. Je suis sûr, monsieur le sénateur, que nous y parviendrons.