Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement a en réalité deux objets.

Premièrement, il vise à maintenir les personnes qui bénéficient de l'ACCRE au sein du régime de sécurité sociale dont elles relevaient antérieurement, et qui continuerait donc à les indemniser, ce qui constitue, me semble-t-il, la contrepartie des cotisations qu'elles ont versées.

À l'inverse, rattacher ces personnes, dès la première année de vie de l'entreprise, à leur nouveau régime de sécurité sociale créerait, pour ce dernier, une charge dépourvue de contrepartie.

Deuxièmement, cet amendement tend à s'inscrire dans la perspective tracée par le Président de la République, qui a évoqué, aujourd'hui même, me semble-t-il, le « bouclier fiscal et social ».

En effet, la loi du 2 août 2005, dite « Dutreil II », relative aux PME a rendu obligatoire le choix d'un statut pour le conjoint participant à l'activité de l'entreprise. Cette contrainte s'accompagne d'une obligation de cotisation au régime vieillesse du conjoint collaborateur ou du conjoint associé ayant une activité régulière dans la société.

Or, lorsque l'exonération des cotisations sociales est accordée au chef d'entreprise dans le cadre de l'ACCRE, il convient, selon moi, de faire bénéficier le conjoint collaborateur de l'exonération des cotisations vieillesse.