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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 11
Philippe Bas, ministre délégué :
Monsieur Cornu, si cet amendement était adopté, la prolongation de l'ACCRE ne pourrait être accordée aux chômeurs indemnisés, ce qui n'est certainement pas votre souhait.
Compte tenu de cette conséquence juridique inévitable, qui tient à la rédaction même de cet amendement, le Gouvernement en demande le retrait, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
