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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 11, amendement 403
Michèle André, présidente :L'amendement n° 403, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. - L'article L.351-24-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de deux mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et la dernière phrase est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local » sont supprimés.
La parole est à M. le ministre.
