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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 11, amendement 116
Michèle André, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Cornu.
L'amendement n° 172 est présenté par M. Mouly.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa et le début du second alinéa du II de l'article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d'une société à responsabilité limitée, d'une société d'exercice libéral à responsabilité limité, ou à celui de l'associé d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple sous réserve que ces sociétés répondent à des conditions des seuils fixées par décret en Conseil d'État.
« Le choix effectué par ces conjoints de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés (le reste sans changement). »
La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 116.
