Intervention de Gérard Cornu

Cet amendement tend de nouveau à compléter la loi dite « Dutreil II » relative aux PME, qui a obligé les conjoints des chefs d'entreprise exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise à choisir un statut.

Or cette loi, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, a souffert d'une omission : le statut de conjoint collaborateur est réservé aux seuls conjoints du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée.

Il conviendrait, me semble-t-il, d'étendre la faculté de choisir ce statut au conjoint de l'associé de société en nom collectif et de l'associé de société en commandite simple puisque ceux-ci, de par leur qualité de commerçants, relèvent tous deux du régime social des indépendants.