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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 11
Monsieur Cornu, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.
En effet, jusqu'à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et des moyennes entreprises, le statut de conjoint collaborateur était réservé aux conjoints des chefs d'entreprise individuelle. Cette loi l'a étendu aux conjoints des gérants majoritaires de société à responsabilité limitée. Il faut savoir que les SARL sont en nombre croissant : près de 40 % des entreprises artisanales sont aujourd'hui régies par ce statut.
Si cette extension n'a pas concerné les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, c'est parce que celles-ci comptent moins de 2 % d'entreprises artisanales. Autrement dit, monsieur Cornu, si, comme vous le proposez, nous étendions ce régime aux 98 % restantes, nous toucherions des sociétés qui, par leur taille et leur nature, sont extrêmement éloignées des toutes petites entreprises que la loi du 2 août 2005 a entendu favoriser.
Il n'y a donc pas eu d'oubli dans cette loi car, à l'époque, cette question avait donné lieu à un examen approfondi.
