Intervention de Gérard Cornu

Lors de la création d'une entreprise, les cotisations dues pour la première année civile d'activité des travailleurs non salariés sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er octobre de l'année précédente.

Il devrait en aller de même pour les cotisations vieillesse du conjoint collaborateur.

La troisième année, les cotisations du conjoint collaborateur seraient calculées conformément à l'article L. 633 - 10 du code de la sécurité sociale.

Cet amendement a donc pour objet d'étendre aux conjoints collaborateurs les dispositions relatives aux cotisations vieillesse qui ont été introduites au bénéfice des chefs d'entreprise.