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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 11
Philippe Bas, ministre délégué :
Hélas, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, si nous appliquions le régime forfaitaire à des conjoints d'entrepreneurs individuels qui sont eux-mêmes soumis au régime réel, le système deviendrait complètement incompréhensible.
C'est pourquoi, monsieur Cornu, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
