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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Articles additionnels après l'article 11
J'admets très volontiers que cela mérite un examen plus approfondi et quelques ajustements, car je ne suis pas sûr qu'une simplification de cette nature prenne en compte toutes les contradictions ou toutes les difficultés de l'activité économique.
La loi arrête un principe, celui du pourcentage, mais c'est le décret qui en précisera les aspects pratiques : cela nécessitera des débats, y compris avec vos propres commissions. Il nous faudra être diligents pour que ce dispositif soit applicable dès le mois de janvier prochain.
Il en va de même pour l'interprétation des revenus forfaitaires, dont le principe est assez simple : les décisions finales seront prises par décret, en concertation avec les commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale.
