Intervention de Philippe Bas

Actuellement, ces exonérations sont appliquées aux artisans et aux commerçants des zones dites « sensibles ».

Procédons à l'inventaire de ces professions libérales auxquelles vous voudriez étendre ce dispositif. Si vous prenez le cas des professions libérales de santé, comme les médecins, les kinésithérapeutes ou d'autres, leurs cotisations sociales ne sont pas prises en charge par eux-mêmes mais par l'assurance-maladie. Une mesure d'exonération pour les inciter à s'installer dans ces zones n'a donc pas de sens pour ces professions.

Quant aux autres professions, la plupart d'entre elles sont réglementées : elles ne bénéficient pas de la liberté d'installation, qu'il s'agisse des notaires, des huissiers de justice ou des pharmaciens. Prévoir une exonération pour les inciter à s'installer dans ces zones n'a, là non plus, pas réellement de sens.

C'est la raison pour laquelle, madame Procaccia, je ne peux que vous demander de retirer votre amendement. À défaut, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.