Intervention de Michèle André

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I.- Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, remplacer les mots :

mutualistes gestionnaires d'établissements ou de services visés à l'article L. 310-1 du code de la mutualité

par les mots :

ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale

et supprimer les mots :

, d'un centre visé à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ou d'un service d'hospitalisation à domicile visé à l'article L. 6122-1 du même code,

II.- Après la première phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :

Peuvent également être agréées les unions et fédérations d'associations pour leurs activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.

III.- Dans la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :

établissements publics relevant de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique

par les mots :

établissements de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du même code

La parole est à M. Vasselle, rapporteur.