Intervention de Gérard Dériot

Cet amendement vise à étendre la dispense de la condition d'activité exclusive exigée des organismes pour l'obtention de l'agrément des services à la personne à des organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine de l'action sociale et qui ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Il s'agit notamment des organismes gestionnaires de centres sociaux ou des relais assistantes maternelles, qui, dans certaines zones rurales, ont également développé des activités de services à la personne.

Ces organismes disposent déjà d'un agrément au titre de cette dernière activité. L'application actuelle de la condition d'activité exclusive fait obstacle au renouvellement de leur agrément. L'adoption de cet amendement, qui n'aurait pas d'incidence budgétaire - c'est une qualité ! -, leur permettrait de ne pas interrompre leur activité dans des zones qui, par ailleurs, comptent peu d'opérateurs.