Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales.

En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présente un risque. Elles pourront fonctionner comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées, mais sans être soumises aux contraintes de qualité et aux obligations de sécurité qui encadrent le fonctionnement de tels établissements. Elles échappent, de ce fait, à toute réglementation applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées. Elles ne font l'objet d'aucune évaluation interne ou externe, pas plus que d'une quelconque obligation d'employer de façon permanente du personnel qualifié. N'étant pas considérées comme des établissements recevant du public, elles échappent également aux obligations existantes en matière de sécurité contre les risques d'incendie.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît difficile de les intégrer dans ce dispositif, d'autant plus que la loi portant engagement national pour le logement précise clairement que « le statut de la copropriété des immeubles bâtis est incompatible avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne ». On ne peut être plus clair !

Les résidences-services doivent donc être exclues du champ des structures susceptibles d'être agréées.