Intervention de Bernard Cazeau

En juin dernier, les parlementaires ont adopté, sur proposition du Gouvernement, le texte portant engagement national pour le logement, qui est devenu la loi de 13 juillet 2006.

Il apparaît quelque peu contradictoire de faire adopter par la représentation nationale au mois de juin un texte pointant l'incompatibilité entre l'organisation de certaines copropriétés et l'octroi de services d'aide et d'accompagnement à la personne, puis de proposer, quelques mois plus tard, au Sénat de permettre auxdits organismes de mettre en place des prestations d'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Comment ces deux textes, adoptés à cinq mois d'intervalle, pourront-ils s'appliquer concomitamment, avec toute la clarté nécessaire, sans empiéter l'un sur l'autre et créer par là même une situation d'insécurité juridique patente ?

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 12.