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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 12
Philippe Bas, ministre délégué :
Je tiens à préciser que les amendements dont nous discutons conduiraient à appliquer un taux de TVA de 19, 60 % et non plus de 5, 5 % à ces résidences-services...
