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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 novembre 2006 à 22h30
Financement de la sécurité sociale pour 2007 — Article 12
Philippe Bas, ministre délégué :
...lorsqu'elles sont éligibles au prêt locatif social. Par conséquent, c'est une lourde décision qui aurait un effet dissuasif sur la création de ce type d'établissements.
La qualité est pour moi une préoccupation constante. C'est la raison pour laquelle je souhaite que les résidences-services soient dorénavant soumises à un agrément pour les services à la personne, ce qui n'est pas le cas alors qu'elles rendent déjà de tels services.
Comment expliquez-vous qu'un service d'aide à domicile assurant le portage de plateaux-repas chez une personne âgée bénéficie d'un agrément et d'exonérations sociales tandis que le même service assuré à l'intérieur d'une résidence-service n'en bénéficierait pas ? Ce n'est pas satisfaisant !
