Intervention de Jean-Marie Vanlerenberghe

Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement.

Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19, 60 % ou à 5, 5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des bailleurs sociaux relèvent de la TVA à 5, 5 % §(M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si ! À l'heure actuelle, un bailleur social qui construit une résidence-service bénéficie d'un taux de TVA réduit. Tout dépend du promoteur.